Intervention de Joël Giraud

Il s'agit d'une précision au sujet d'un amendement que nous avons adopté en loi de finances pour 2018, à savoir la prolongation du « Pinel » dans les zones concernées par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), où des quartiers entiers ont été rasés pour faire du logement, notamment du logement intermédiaire. Le BOFiP a dénaturé cette disposition dans la mesure où il l'arrêtait avec la fin de ces CRSD alors que c'est justement après, une fois versées toutes les subventions de l'État, que se posait la problématique des zones vides où il faut construire. Nous précisons par cet amendement que le délai est de huit ans, par rapport à la fin de ces contrats, qui ont pour la plupart expiré entre 2012 et 2014, et qui bénéficiaient du « Pinel » antérieurement.