Intervention de Joël Giraud
Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Article additionnel après l'article 5 : Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d'énergie renouvelable permettant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur
