Intervention de Michel Castellani

Les alinéas 5 à 8 de l'article 7 visent à préciser la nature des dépenses finançables par la TEOM. Or, la rédaction de l'alinéa 6 me paraît insuffisante. Je vous propose par l'amendement I-CF964 de clarifier la situation, notamment afin de permettre la prise en compte du coût complet, qui intègre non seulement les coûts directs des prestations de service mais aussi un certain nombre de coûts indirects : nous viserons ainsi les dépenses réelles de fonctionnement.