Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mme Louwagie a présenté rapidement ses amendements et je ne m'étendrai pas sur la défense de l'amendement I-CF1301. J'aimerais appeler l'attention de la commission sur le problème suivant.

Les entreprises françaises sont en moyenne sous-capitalisées par rapport à leurs voisines allemandes ou belges. L'application de la directive européenne risque de les pénaliser un peu plus puisqu'elles ont plus de charges d'intérêt. Le plafonnement pourra avoir pour conséquence que des entreprises en déficit devront s'acquitter de l'impôt sur les sociétés puisque les charges financières ont été écrêtées.

Il s'agit d'un amendement de protection des intérêts de nos entreprises.

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