Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 17h40
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il ne faut pas oublier, monsieur le rapporteur général, qu'il y a une condition d'âge. Les DMTG s'appliquent, en cas de donation consentie, avant quatre-vingts ans et, dans le cas contraire, on ne peut bénéficier de l'abattement optimisé de 50 %.

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