Intervention de Joël Giraud

Nous avons interrogé le Gouvernement sur cet écart de 140 millions d'euros sur lequel revient votre amendement. Il nous a été répondu que le montant de 280 millions d'euros qui apparaît dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) au titre de l'année 2019 découle d'une erreur de plume imputable au fait qu'il était initialement prévu une entrée en vigueur plus précoce de la loi.

En d'autres termes, la loi PACTE devant être promulguée mi-2019, la perte de recettes sera deux fois moindre pour Actions Logement Services.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et à interroger le Gouvernement en séance.