Intervention de Charles de Courson

La directive ATAD s'inspire des travaux de BEPS – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – menés dans le cadre de l'OCDE, et de son action 4 qui préconise d'exclure le secteur financier du champ de la directive. Mon amendement a pour objet de préciser si le secteur financier est ou non inclus dans la disposition proposée. S'il y est inclus, je propose de l'exclure ; s'il en est explicitement exclu, je retire mon amendement.