Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement concerne les conditions de mise en oeuvre du règlement délégué du 2 octobre 2015, qui nécessitera des réorganisations d'ampleur dans la plupart des établissements concernés. Il importe que le surcoût important qui en découlera soit compensé en tout ou partie par une dotation financière adaptée, au titre des aides à la contractualisation. Comme l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas expressément la mise en oeuvre des politiques européennes en matière sanitaire comme pouvant donner lieu à compensation au titre des MIGAC, cet amendement vise à en élargir la portée.