Intervention de Mathilde Panot

Au nom du groupe La France insoumise, monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger sur la suppression des contrats aidés : 260 000 emplois sont concernés dans les collectivités territoriales et les associations. Cette décision est d'une violence terrible.

À La Réunion, dix-huit des vingt-quatre communes de l'île ont dû reporter la rentrée scolaire du fait de l'absence de celles et ceux que vous avez brutalement mis à la porte. Alors que la situation était déjà peu reluisante avec ces contrats au rabais, les baisses consécutives, ces dernières années, des dotations aux collectivités territoriales ont favorisé la précarisation des agents. Cela ne va pas s'améliorer avec les 2,8 milliards de dépenses que vont perdre les collectivités territoriales – c'est ce qui a été annoncé aujourd'hui !

Quant aux associations, Muriel Pénicaud expliquait qu'il s'agissait de réserver les contrats aidés aux seuls « bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail ». Je me permets de traduire : la saignée opérée sur les associations, dont les moyens sont souvent insuffisants pour embaucher avec un autre dispositif, s'inscrit dans la logique de marchandisation du milieu associatif. Vous ne voyez que par et pour le marché, que par et pour l'argent. Il faut pourtant rappeler tout ce que nous devons à toutes ces personnes qui travaillent dans le secteur associatif pour la cohésion de nos territoires.

Je vous pose la question en leur nom. Quand envisagerez-vous de réfléchir à leur réintégration et aux dispositifs financiers qui permettraient la pérennisation de ces emplois, tant pour les collectivités territoriales que pour les associations ?

Ma deuxième question porte sur les normes en matière de construction de logements. Le président Macron annonçait le 11 septembre dernier une « réduction des normes environnementales et sociales » afin d'accélérer la construction de logements neufs. « Il faut diminuer cette réglementation, y compris sur des normes qui relèvent de très bons sentiments, quelquefois environnementales et sociales. On me dira que je ne respecte pas l'environnement, ou parfois le handicap. Mais il faut du pragmatisme, car c'est essentiel pour résoudre le problème du logement », a-t-il déclaré.

Conscient du caractère hasardeux de tels propos, vous avez fait un pas de côté et ne parlez plus que d'un « gel des normes ». Mais dans la stratégie pour le logement que vous présentez, ces quelques mots ont retenu mon attention : « toutes les règles de construction seront rédigées sous formes d'objectifs de résultat. Cela allégera le code de la construction et permettra de stimuler l'innovation. Le niveau de résultat ne sera pas imposé ». Avouez que cette formulation contredit mot pour mot le contre-feu médiatique allumé pour désamorcer la déclaration élyséenne. Comment contrôler des normes qui ne doivent pas impérativement donner lieu à des résultats ?

Je rappelle également que de tels assouplissements peuvent mettre en danger nos concitoyennes et concitoyens. Je pense à l'incendie de la tour Grenfell à Londres en juin dernier, où soixante-dix-neuf personnes ont trouvé la mort du fait des simplifications miraculeuses dont vous nous parlez. Quand il y va de notre sécurité, de la protection de l'environnement ou des conditions de travail, il faut, monsieur le ministre, imposer un niveau de résultat. Sinon, quelle sera la valeur du code ? S'il est possible de déroger à ses obligations, pourquoi donc édicter la loi ? Après le code de travail par entreprise, vous êtes en train d'inventer le code de la construction par bâtiment.

Considérez-vous réellement, monsieur le ministre, qu'il est adapté à notre époque, aux exigences de réduction de la précarité énergétique, de sécurité et de lutte contre le changement climatique, d'affaiblir les normes environnementales qui régulent la construction des nouveaux logements, d'autant que les crédits du logement sont amputés de 1,8 milliard d'euros ?

Ma dernière question porte sur le recul des services publics. Vous ne pouvez ignorer que la solidarité entre territoires est de moins en moins une réalité dans notre pays, laissant nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans l'isolement et comme abandonnés par la République. Je pense aux territoires ruraux, mais aussi aux quartiers populaires : de moins en moins de bureaux de poste, de moins en moins de maternités, des fermetures de classes, des TER supprimés.

La loi NOTRe organise la mise en concurrence des territoires, met l'accent sur la métropolisation et opère en réalité une réduction de notre territoire à la seule logique de compétition. Quels sont, monsieur le ministre, vos projets pour mettre fin à cette mise en concurrence des territoires et rétablir l'égalité ?