Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 10h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je remercie notre présidente et les organisateurs de notre visite. J'ai constaté le très grand professionnalisme à l'oeuvre – un travail méconnu, ce qui est peut-être l'une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons progresser aussi vite que nous le voudrions sur ces questions très sensibles. Nous prenons le bon chemin, dans la continuité de précédentes lois, mais le problème majeur tient aux moyens d'accompagnement : s'ils sont insuffisants, nous ne parviendrons pas à relever le défi qui se pose à nous. Un changement d'état d'esprit s'impose : il ne faut plus parler d'aménagement de peines mais de peines de probation, et dire à nos concitoyens qu'à côté des peines d'enfermement il y a d'autres peines, majoritairement prononcées, dont personne ne sait qu'elles existent. Ce courage est nécessaire, et cette transparence permettra d'en venir à prononcer des peines qui ne seront pas nécessairement des sursis à emprisonnement – ce qui nous obligera sans doute à doter les services chargés de l'exécution de ces peines des moyens dont ils ont besoin. Comme pour l'enfermement on prévoit des prisons – pas suffisamment, j'en conviens –, nous devons, pour les peines de probation, doubler l'effectif des SPIP. Cela n'apportera, à long terme, que des avantages à la société.

D'autre part, le dossier de personnalité ne devrait-il pas être constitué dès l'enquête préliminaire, pour diriger le condamné vers une peine de probation et non, nécessairement vers l'enfermement ? Sur le fond, la notion même d'aménagement de peine pose un problème : pourquoi ne pas prononcer d'emblée une peine à exécuter en milieu ouvert, sans que flotte le spectre de l'incarcération ?

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