Intervention de Brahim Hammouche

L'article 49 vise, selon l'exposé des motifs, à « limiter les situations de non-recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par le biais d'une retenue sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d'incessibilité et d'insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations.

Par ailleurs, les prestations versées ont des finalités, des modalités de calcul et des calendriers différents. Ce recouvrement indifférencié pourrait fragiliser fortement la trésorerie des personnes les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates de versement et les montants des prestations. Une telle procédure pourrait ajouter de la précarité à la précarité et de l'imprévisibilité à l'instabilité, alors même que le revenu universel d'activité n'est pas encore en place.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.