Intervention de Alain Bruneel

Madame la ministre, j'entends bien vos propos mais la lecture de l'article 49 ne les confirme pas. Il y est question de « faciliter le recouvrement des prestations légales versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l'ensemble des prestations » et d'introduire des sanctions supplémentaires.

Vous ne pouvez pas à la fois vouloir protéger et aider les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin – nous avons voté des amendements et des articles allant dans ce sens – et proposer un tel article. Lorsque la caisse d'allocations familiales verse trop de prestations, elle suspend pendant un certain temps les versements suivants, c'est automatique.

Nous sommes inquiets, car l'article ne comporte pas les dispositions que vous évoquez, madame la ministre. Nous sommes d'accord si l'objectif est de protéger car les indus doivent être récupérés. Je vous renvoie toutefois à la loi sur le droit à l'erreur.