Intervention de Véronique Louwagie

Je souhaite interroger les rapporteurs spéciaux sur quelques indicateurs figurant dans le projet annuel de performances, notamment ceux qui concernent le taux de déclaration de recouvrement spontané et l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.

Nous disposons d'un sous-indicateur « Taux de paiement des amendes » qui évalue ce taux à 71 % pour 2018 et à 76 % pour 2019 et 2020. Je suis surprise par cette proportion faible, qui signifie qu'une amende sur quatre n'est pas recouvrée. Connaissez-vous le coût associé à ce faible taux de recouvrement ?

Un autre indicateur, relatif à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale par la DGFiP en termes de droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal, prévoit un taux net de recouvrement de 65 %, ce qui revient à dire qu'un tiers des recouvrements ne serait pas réalisé. Disposez-vous d'éléments que vous pourriez nous fournir, car je suis étonnée par ces chiffres ?