Intervention de Jean-Paul Mattei
Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial :Article additionnel après l'article 84 : Critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l'État
Article additionnel après l'article 84 : Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l'État d'assurer la valorisation son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens
