Intervention de Jean-Paul Mattei

Je souhaite, par ces deux amendements, revenir sur la décote dite « Duflot », thématique à laquelle j'ai consacré mon rapport lors du printemps de l'évaluation et qui a fait l'objet d'une résolution examinée et adoptée par l'Assemblée nationale en juin dernier.

En commission d'évaluation des politiques publiques, le ministre avait déjà indiqué partager ce constat qui est non seulement le mien, mais aussi celui de la Cour des comptes.

Introduite dans notre droit en 2013 avec des objectifs chiffrés – 110 000 logements devaient être construits entre 2012 et 2016, et 224 sites cédés –, la décote n'a pas atteint son objectif. En effet, le bilan est faible : en 2017, 20 biens ont été cédés – 87 depuis 2013, loin des 224 ambitionnés. Elle n'a pas non plus produit le « choc d'offre » escompté : 8 000 logements construits dont 6 000 sociaux au lieu des 110 000 logements prévus.

En revanche, la décote peut léser le contribuable, notamment à Paris où le coût de la décote est de 100 000 euros par logement social alors qu'ailleurs en France il est de 16 000 euros par logement social. C'est en outre un dispositif complexe, peu efficient, coûteux pour l'argent public, et qui suscite des effets pervers de spéculation de la part de collectivités pourtant bien dotées, qui préfèrent y recourir plutôt que d'utiliser leur patrimoine foncier qu'elles valorisent différemment.

La résolution adoptée au mois de juin visait ainsi à garantir un usage plus proportionné et plus pertinent du mécanisme de la décote, en proposant une révision du dispositif réglementaire fixant les critères de calcul ainsi que les règles de plafonnement et en établissant un contrôle financier a posteriori des opérations ayant donné lieu à la cession de biens immobiliers de l'État. Ces préconisations visent à remédier à la fragilité des recettes finançant la politique immobilière de l'État et à sauvegarder l'équilibre financier du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État.

Avec ces deux amendements, je vous propose de poursuivre ce travail.

L'amendement II-CF309 vise à préciser les critères de calcul de la décote applicable à la cession des biens du domaine privé de l'État en introduisant deux nouveaux critères. Ces critères seraient : d'une part l'existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de programmes comprenant la réalisation de logements sociaux à un prix de revient équivalent à celui résultant de la décote ; d'autre part, le coût moyen de la construction de logements sociaux dans la commune ou l'agglomération, qui créerait les conditions d'une application plus pertinente et proportionnée de la décote.

L'amendement II-CF307 est un amendement d'appel qui vise, en demandant un rapport, à inviter le Gouvernement à améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État en développant d'autres outils de valorisation – baux emphytéotiques, foncières –, afin de ne pas avoir pour seul réflexe leur cession.