Intervention de Justine Benin

Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin :

Madame la ministre, vous avez fait de nombreuses annonces que j'accueille avec joie : l'augmentation du budget et le rétablissement transitoire de l'APL-accession, pour laquelle nous avons plaidé durant douze mois. Mais, vous l'avez dit, il n'est que transitoire ; comment allez-vous le rendre pérenne ? Les spécificités de nos territoires justifient un accompagnement renforcé de l'État et la mise en place de dispositifs adaptés.

Nous avons eu à discuter longuement sur la réduction du plafond de l'abattement de 30 %. Elle a finalement été adoptée alors que nombre de collègues et moi-même avions demandé la suppression de l'article 4. Je souhaite résolument que vous puissiez me rassurer, d'une part sur la destination du Fonds exceptionnel d'investissement dont aucune décision budgétaire ultérieure ne devra diminuer le montant, d'autre part sur la création d'une instance propre à garantir une gestion efficace de cet argent ainsi que la représentation de nos collectivités.

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