Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Le Mouvement Démocrate et apparentés observe qu'un effort conséquent est consenti, mais qu'il ne rattrapera pas, hélas, le retard pris depuis presque trente ans dans le budget de la justice. Dans la mesure où ce rattrapage financier ne suffira pas, il faut également – et c'est le travail que vous faites – réformer pour être plus efficace. Ce budget augmente vraiment. C'est factuel, et inédit depuis de nombreuses années. Mais, à côté, il faut aussi que cette réforme se fasse de façon efficace. Je vous fais confiance, et le texte que nous avons déjà commencé à examiner montre un certain nombre de pistes extrêmement intéressantes – en permettant aux magistrats de se recentrer sur le coeur de leur métier, en augmentant l'efficacité du travail au sein des juridictions et en repensant l'organisation judiciaire sans supprimer, vous l'avez précisé, des lieux de justice.

Il a été question des points d'accès au droit. Je pense qu'il est extrêmement important que de tels points puissent également exister là où il n'y a pas de TGI ou de TI. Dans ma ville, Quimperlé, un point d'accès au droit a été créé lors de la suppression du TI et, aujourd'hui, il est géré en partie avec la collectivité territoriale et l'intercommunalité. C'est un vrai service pour les citoyens.

Une grande partie de l'augmentation du budget est consacrée à l'administration pénitentiaire. C'est assez logique quand on voit l'état de nos prisons. Vous l'avez dit, il est absolument nécessaire d'investir dans la rénovation d'un certain nombre de centres pénitentiaires aujourd'hui complètement délabrés ou dans un état qui ne correspond plus aux standards que nous attendons aujourd'hui. Grâce au travail accompli par la commission des Lois depuis le début du mandat, nous avons toutes et tous pu visiter un certain nombre de centres et de maisons d'arrêt et nous avons parfois observé des situations bien différentes. Certains ont aussi constaté que cette privation de liberté n'était parfois pas loin d'une privation d'humanité. Nous ne pouvons pas y rester indifférents.

Quel type de prison construire ? Effectivement, construire 15 000 places en maisons centrales serait une aberration totale – vous l'avez bien précisé. Pour réduire le nombre de personnes en prison, je pense qu'il convient de réduire la récidive. Lorsque les gens reviennent en prison, c'est un peu une double peine pour tout le monde – la personne condamnée, mais aussi la société. Il faut donc des centres qui privilégient et permettent une réinsertion réussie. À cet égard, je rejoins la volonté de notre présidente que la commission des Lois soit associée à ce travail de définition en amont des prisons que nous allons décider de construire. Je pense en particulier à des prisons qui permettent de mettre en place le programme « Respecto ».

Concernant la transformation numérique, j'aimerais connaître l'articulation que vous envisagez avec les outils du ministère de l'Intérieur. Sans doute y a-t-il un travail d'efficacité à mener pour connecter les forces de l'ordre, les enquêteurs et la justice.

Enfin, sur le dossier unique, je pense qu'il faudrait parvenir à un dispositif similaire à « .gouv.fr ». Je crois que c'est votre volonté, pour permettre à tous les justiciables mais aussi tous les métiers de la justice de disposer d'un outil unique, cohérent et qui fonctionne.

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