Intervention de Véronique Louwagie

Je vous remercie, madame la rapporteure spéciale, pour ces éléments.

Vous avez cherché à nous rassurer en nous affirmant qu'il n'était pas question de supprimer les missions locales. Or je vous rappelle que dans un communiqué en date du 18 juillet, qui a fait suite aux ateliers « Action publique 2022 », le Gouvernement a proposé aux collectivités volontaires de fusionner les structures des missions locales au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée – autrement dit de mettre fin aux missions locales. Effectivement, c'est cette orientation qui inquiète les missions locales puisque le communiqué indique clairement une volonté de fusionner, autrement dit de mettre fin aux missions locales.

Ma question concerne l'apprentissage et les organismes de formation au regard de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il semble qu'un certain nombre de décrets soient en attente et que ces opérateurs soient aujourd'hui en difficulté pour mettre en oeuvre certaines directives dès le mois de janvier 2019. En savez-vous plus quant à la date de parution des décrets ?