Intervention de Hervé Saulignac

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 16h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Cet amendement donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), en lieu et place du préfet de région.

Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la DETR.

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