Intervention de Hervé Saulignac

Il s'agit cette fois de supprimer l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l'investissement des départements.

Nous considérons qu'il s'agit d'une "carotte" qui peut constituer un moyen de chantage pour contraindre les collectivités à contractualiser.