Intervention de Jean-Louis Bricout

Il s'agit de supprimer l'alinéa 35 de l'article 81, qui tend à minorer de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle DSID pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la DGE. En effet, l'apurement de ces restes à payer sera supporté par les collectivités elles-mêmes par le biais de cette minoration des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, au même titre que les 50 millions du fonds d'urgence pour Saint-Martin et les 8 millions du plan « Bibliothèques ».