Intervention de Charles de Courson

Il faut rappeler, à l'intention de ceux de nos collègues qui ne connaissent pas le problème, que même si les activités annexes représentent 1 % ou 2 % du produit total, c'est l'ensemble du bâtiment qui est requalifié. L'amendement II-CF1328 est plein de sagesse, car il vise à éviter la requalification dans la limite de 10 %. Se pose évidemment le problème de savoir ce qui se passe au-delà de 10 %. Actuellement, me semble-t-il, il n'y a pas de proratisation. En ce qui me concerne, j'ai toujours défendu ce mécanisme : en dessous de 10 %, on est exonéré, au-delà on proratise, pour éviter les effets de seuil. Ce n'est pas ce qui est proposé à travers l'amendement II-CF1328. Si ses auteurs – notamment vous, monsieur le rapporteur général – en étaient d'accord, ils pourraient rectifier l'amendement pour instaurer la proratisation au-delà de 10 %.