Intervention de Cécile Untermaier

Si nous trouvons le dispositif compliqué, nous n'y sommes pas pour autant hostiles, puisque nous l'avons mis en place en 2015. Je voudrais que vous apportiez une précision, madame la rapporteure : en cours de contentieux, c'est bien avec l'accord des parties que le juge renvoie à une médiation ?