Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Nous nous interrogeons à la fois sur le statut de la médiation et sur celui du médiateur. J'ai déposé, après l'article 3, l'amendement CL593 qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à la formation, au contrôle de l'activité et à la rémunération des médiateurs. Il serait de nature à nous réconcilier.

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