Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 3 amalgame plusieurs dispositions concernant notamment les modes alternatifs de règlement des différends, que vous voulez développer et rendre obligatoires dans certains cas de figure, tout en « encadrant » la jungle de ces procédures en lignes.

Nous ne voulons pas que ces modes alternatifs, limités – ce qui peut se comprendre – à des domaines précis dans lesquels il est toujours possible d'avoir recours à une procédure physique et gratuite, se développent et deviennent obligatoires, car nous courons le risque de voir se développer un marché, que les opérateurs, qui ont déjà développé leurs plateformes, n'attendent plus que le vote de votre projet de loi pour investir.

Vous proposez par ailleurs la mise en place d'une certification, mais sans la rendre obligatoire et en la confiant à des organismes dont on ne sait qui ils sont – c'est la raison de l'amendement de repli que nous proposerons et qui exige un encadrement extrêmement strict de ces plateformes en ligne ainsi qu'une certification par des professionnels du droit et des associations d'usagers. Cela permettrait a minima d'avoir la garantie que ces plateformes en ligne sont éthiques, en tout cas que leur objet premier n'est pas de rapporter de l'argent.