Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J'entends bien cette interrogation mais je pense qu'il faut aussi se demander ce qui fait que cette personne majeure a été placée sous protection. La mesure de tutelle est prise lorsqu'une partie du discernement est abolie et que la famille souhaite protéger la personne d'elle-même et des autres. Même si la sincérité de son vote est garantie, le défaut de discernement autorise-t-il à voter ? Vous voyez bien que le raisonnement bloque sur ce point.

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