Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de supprimer l'article 14. En effet, nous souhaitons insister sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences – nous venons d'argumenter sur le sujet à propos de l'article 13 – et sur le fait que la dématérialisation risque de dissuader une partie des justiciables de contester les injonctions de payer.

J'ai bien compris que la délivrance de l'injonction de payer – lorsque, par exemple, une banque formule une demande en ce sens à l'encontre de l'un de ses clients – était une formalité administrative pour le juge : il regarde les pièces et met un coup de tampon. On pourrait d'ailleurs imaginer que, dès cette première phase, le juge ne se contente pas de vérifier les pièces, même s'il est vrai qu'à ce stade de la procédure les parties ne sont pas reçues et que, lorsqu'on en arrive à la phase contentieuse – qui s'engagera désormais de manière dématérialisée, puisque les oppositions devront être formées par voie dématérialisée –, on retrouve le juge de proximité.

Quoi qu'il en soit, avec le dispositif que vous proposez, la première phase sera concentrée autour de cinq magistrats et je ne sais plus combien de greffiers, réunis à Paris pour mettre des coups de tampon sur les demandes d'injonction de payer. Nous pensons qu'il faut prévoir des mesures plus protectrices, notamment concernant la dématérialisation, étant donné les publics concernés, à savoir des personnes ayant contracté des crédits revolving ou, plus généralement, ayant des difficultés à payer leurs factures. Ces gens mériteraient qu'on leur attache plus d'importance, plutôt que de se contenter de dématérialiser et de rationaliser, avec des gens qui tamponnent à Paris des demandes d'injonction de payer.