Intervention de Cécile Untermaier

Nous poursuivons notre partie de yo-yo : vous abaissez le seuil tandis que je propose par l'amendement CL392 de le relever de trois à cinq ans. Je ne suis pas encore convaincue de la nécessité d'étendre l'enquête sous pseudonyme, exorbitante du droit commun, comme le prévoyait le projet de loi dans sa version initiale. Le rapporteur propose de fixer un seuil intermédiaire à trois ans.