Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 29 vise, d'une part, à unifier le régime d'autorisation du recours aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes relais – et de piratage de données, en permettant notamment leur utilisation sur une durée plus longue sans contrôle du juge, et, d'autre part, à étendre l'emploi de ces techniques spéciales d'enquête à tous les crimes. Parce que nous estimons que le juge d'instruction est plus à même de garantir les libertés individuelles que le procureur de la République et parce que nous voulons inciter la majorité à renoncer à la droitisation dans laquelle elle s'est embringuée, nous vous proposons de supprimer l'article 29.