Intervention de Cécile Untermaier

Je trouve cette démarche intéressante. Les services de police et de gendarmerie doivent être impatients de la mettre en oeuvre. Ils ont mal vécu l'instauration de l'obligation de notifier leurs droits aux personnes gardées à vue, intervenue à la suite d'une transposition de directive européenne.

J'ai une question technique sur l'oralisation : la signature se fera-t-elle sous forme manuscrite ? Sera-t-elle dématérialisée ?