Intervention de Philippe Latombe

Nous proposons quant à nous de supprimer l'alinéa 6 de l'article 38. Nous considérons que la composition pénale devrait être limitée à l'ensemble des délits punis d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement. Nous comprenons qu'il s'agit de désengorger les tribunaux correctionnels, mais ce mode de traitement de la délinquance, dont la gestion est confiée au parquet au détriment des juges du siège et qui est soustrait au regard des citoyens, ne saurait concerner les délits les plus graves.