Intervention de Martine Leguille-Balloy

Pour vous répondre techniquement il est impossible qu'il ait une sous-location de bail rural sans sous-location du propriétaire. Si des gens trouvent comme moyen de subsister, la location, nous n'avons pas de prise là-dessus. Ce sont des choses qu'il faut signaler car je n'étais pas au courant de cette pratique. Puisque c'est une location et non de l'achat de terrains il n'y a pas de contrôle. Il faut peut-être alerter les préfectures. Il n'existe à mon avis pas de recours légal pour le moment. Si tout le monde est d'accord, il n'y a pas de conditions d'exploitation. Pour tout ce qui concerne le bail rural il n'y a pas de contrôle, comme lors de l'affaire de l'épandage de fumier, avec des champs uniquement consacrés à l'épandage. La directive nitrate a permis d'arrêter cette pratique. Les solutions légales au problème que vous avez évoqué n'existent pas aujourd'hui à mon avis.