Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du lundi 19 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

C'est enfin, sans être exhaustif, une loi de lisibilité en ce qu'elle redonne du sens à la peine. Ainsi, les sanctions inutiles telles que l'emprisonnement pour une durée inférieure à un mois ne seront plus prononcées ; les peines inférieures à un an ne seront mises en oeuvre, par principe, qu'en dehors du milieu carcéral ; celles supérieures à un an seront effectivement exécutées.

Il faut saluer les 15 000 places de prison qui seront créées ou initiées d'ici la fin du mandat ainsi que la diversité des conditions d'incarcération proposées pour mieux s'adapter aux profils des personnes détenues.

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