Intervention de Yolaine de Courson

La montée en gamme, monsieur le ministre, qu'est-ce que cela veut dire ? Qui parle d'alimentation parle de consommateurs, et les gens qui habitent à la campagne ne sont pas forcément agriculteurs. Je suis élue d'une circonscription très rurale de 343 communes, en Côte-d'Or, où il y a beaucoup de polycultures et d'élevage. Vous avez parlé des IGP, des AOC, etc. La montée en gamme ne passe-t-elle pas aussi par la relation des agriculteurs avec leur environnement, au sens de l'environnement citoyen, sur les questions notamment de bien-être animal, de la protection des ressources en eau, du stockage carbone… La seule agroécologie n'intègre pas, selon moi, ce rapport au citoyen, qui est pourtant capital dans la démarche de développement durable, car il existe toujours une sorte de fracture ou de suspicion entre l'agriculteur et le citoyen. Nous pourrions travailler sur ces sujets dans la nouvelle PAC.

Monsieur le ministre, en plus de vous féliciter pour votre nomination, je tenais à vous signifier, comme mes collègues, ma satisfaction d'être face à un ministre qui s'exprime sans filtre et qui assume pleinement ses mots et ses déclarations.

J'en viens à ma question. Dans un rapport de juin 2018 relatif aux réformes à mener sur la chaîne des paiements agricoles, la Cour des comptes soulevait plusieurs dysfonctionnements dans le système de versement des aides de la politique commune, notamment en ce qui concerne l'organisation de certains services administratifs. Elle pointait ainsi les limites de l'action de l'opérateur multi-tutelles du ministère de l'agriculture et l'alimentation et du ministère du travail : l'Agence de services et de paiement (ASP).

La Cour, dans son rapport, rappelait que cette agence occupe une responsabilité structurant dans la mise en oeuvre de la politique commune, étant chargée de payer les dépenses du Fonds européen agricole de garantie, des FEADER, bref de toutes les aides, y compris celles qui touchent aux activités piscicoles. À ce titre, l'ASP a mis en paiement en 2017, 20,8 milliards d'euros de crédits d'intervention, donc 8,9 pour le compte de l'Union européenne. Dans le versement de ces aides, l'ASP a donc une responsabilité d'exemplarité et de bonne gestion des fonds. Or, et je voulais l'indiquer en ma qualité de commissaire aux finances, la Cour des comptes, dans son rapport, regrette divers dysfonctionnements dans son organisation, notamment la superposition particulière complexe des compétences en matière de contrôle des aides entre les services de l'ASP et ceux des directions départementales des territoires sous l'autorité des préfets de département. Elle observe une « responsabilité diluée » dans ces procédures de contrôle, entre ces différentes administrations, et précise que cet éclatement des services empêche l'ASP d'assumer pleinement son rôle de supervision. Dès lors, monsieur le ministre, comment comptez-vous rationaliser l'organisation des services de paiement des aides agricoles au service de la réduction des délais de paiement mais surtout des contrôles accrus dans le versement de ces aides ?