Intervention de Philippe Latombe

C'est ce qui justifie cet amendement, à la rédaction duquel nous avons beaucoup travaillé avec le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris. Les avocats reçoivent en effet des patients qui revendiquent le droit de suivre tel ou tel protocole conseillé par une plateforme. L'idée est donc de rendre ces plateformes responsables des conseils qu'elles donnent, en vue de fonder une éventuelle action en responsabilité. Nous proposons, à cette fin, de compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. »

Le patient qui, après l'échec d'une médiation avec son médecin, envisage une action en justice non fondée serait ainsi averti qu'il encourt les sanctions prévues par la loi. La délivrance d'une telle information, claire, pourrait ainsi appuyer, s'il en est besoin, une action en responsabilité contre les plateformes.