Intervention de Emmanuelle Ménard

Notre arsenal législatif est très fourni, au point que l'on dénonce souvent la surréglementation permanente, au point que l'on s'y perd ; c'est pourquoi j'avais salué l'initiative du rapporteur proposant la création d'un observatoire des normes.

Face aux dégâts causés par la concurrence déloyale espagnole, notamment dans notre région Occitanie où 300 coopératives viticoles prospéraient il y a trente ans, sont seulement la moitié survivent aujourd'hui, et péniblement, il me semble nécessaire de rappeler que nos normes sont effectives et suivies de sanctions lorsqu'elles ne sont pas respectées.

C'est pourquoi, là encore, je propose de traduire dans la loi la pratique des juges. Ces mesures permettent de dédommager les victimes de la concurrence déloyale, et d'imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreinte.

Enfin, la possibilité serait donnée au juge d'ordonner la confiscation et la destruction des marchandises qui sont à l'origine d'un désordre économique, d'une baisse de qualité des produits proposés aux consommateurs ainsi que la destruction de l'activité agricole et viticole française.

Il s'agit donc de préciser ce qui existe déjà afin de faciliter l'accès à la justice de nos producteurs agricoles.