Intervention de Jean Terlier

Je remercie M. Savignat de ses explications : je partage entièrement votre avis sur le sujet.

Mes chers collègues, il y a, me semble-t-il, quelque contradiction à refuser l'extension de la représentation obligatoire par un avocat à l'article 4 pour, tout de suite après, défendre le renforcement des prérogatives de l'avocat en conférant à ses actes la force exécutoire.