Intervention de Ugo Bernalicis

J'avoue avoir été convaincu par certains arguments de la garde des sceaux et de la rapporteure. S'il n'y a pas de contentieux, rien de judiciaire, la plus-value du juge est limitée, voire inexistante. Peut-être un notaire est-il donc plus approprié, d'autant que, compte tenu du maillage territorial, il est plus facile à consulter qu'un juge. Reste un dernier point d'achoppement : le coût de l'acte.

Mme la garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure, ce coût varie en fonction de l'acte – dans les 50 à 70 euros environ. Mme la rapporteure a même indiqué que certains segments de ces actes seront exonérés de droits d'enregistrement, c'est-à-dire gratuits.

Compte tenu de leur statut d'officier public, les notaires devraient pouvoir travailler gratuitement. Nous proposons donc que les actes qui étaient gratuits hier, quand ils étaient accomplis par un juge, le soient aussi demain, lorsqu'ils seront effectués par un notaire.