Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Avec cette expérimentation, si les deux parties en sont d'accord, ce sera au directeur de la CAF prend la décision. Mais, s'il n'y a pas accord, les parties iront devant le juge. Le fait que le recours soit suspensif me paraît donc plutôt intéressant puisque, dans ces cas-là, c'est le juge qui statuera.

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