Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je vous remercie de l'effort que vous faites pour tenir compte de notre débat en commission des lois mais l'expression « conséquences manifestement excessives » m'inquiète un peu. Ce n'est pas de cela dont il sera question mais d'une appréciation des pensions au détail près, quelquefois de 200, 210, 220 ou 250 euros. Avoir retenu cette formulation est une erreur. Je voterai donc contre cet amendement, qui ne répond pas correctement au problème de l'appréciation concrète et minutieuse des erreurs dans le calcul de la pension.

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