Intervention de Gilles Lurton

Merci, monsieur le Premier président, pour ce rapport qui confirme celui portant sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, que j'avais rédigé avec mon collègue Olivier Véran au mois de juillet dernier, à la demande du bureau de notre commission.

Votre rapport consacre cette année une large part à la politique familiale en constatant – en approuvant presque – que la quasi-totalité des prestations familiales sont soumises à condition de ressources. Vous précisez que les aides fiscales et sociales aux familles ne revêtent plus un caractère globalement croissant avec les revenus.

Cette position ne laisse pas de nous interroger, car selon nous, il s'agit d'un choix extrêmement politique. Pour notre part, nous avons toujours défendu une politique familiale universelle assurant la compensation de l'arrivée d'un enfant dans un foyer par une redistribution horizontale – c'est-à-dire que les familles qui n'ont pas d'enfant contribuent à l'effort de la nation. C'est le sens que le Conseil national de la Résistance avait donné à la politique familiale, et je partage quant à moi cette appréciation.

Le fait que vous indiquiez vous interroger sur la nécessité de maintenir la branche famille ne laisse pas de m'inquiéter. Le précédent gouvernement a effectivement obtenu un redressement des comptes de la branche famille au moyen de coups de rabot importants donnés chaque année à cette politique, avec comme point d'orgue la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Pour ma part, je n'étais pas favorable à cette mesure car je considère que cette redistribution est nécessaire pour mener une véritable politique familiale : il s'agit non pas seulement de garantir un taux de fécondité dans notre pays, mais d'accueillir un enfant dans un foyer.