Intervention de Philippe Gosselin

J'entends ce qui est dit et, encore une fois, je m'exprime avec beaucoup de précautions. Il n'y a pas ici de débat idéologique ; les questions soulevées sont d'ordre pratique.

Madame la garde des sceaux, vous parlez, à juste titre, d'encadrer les procurations, mais, même si l'on interdit que ce soit le tuteur, le médecin ou le soignant qui reçoit la procuration, encore faut-il que le mandant soit à même d'exercer son jugement pour pouvoir la confier à quelqu'un. Or c'est un des points problématiques, vous le savez très bien, et ce n'est pas faire offense à la dignité des personnes concernées et de l'ensemble de nos concitoyens que de le dire : lorsqu'on est atteint d'altération du discernement, de difficultés de repérage spatio-temporel ou de troubles cognitifs, on n'est pas nécessairement en mesure de remettre une procuration. On peut bien interdire de la remettre à tel ou tel, cela n'y changera rien ; le problème reste non résolu. L'affaire est pliée, mais il me semble que nous n'avons pas fait le tour de la question et que l'on s'embarque dans une affaire qui n'est pas entièrement maîtrisée.