Intervention de Ugo Bernalicis

En proposant de supprimer l'article 10 bis, nous souhaitons préserver la garantie que constitue l'avis du procureur de la République dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local – un délit relatif au droit au logement. En effet, le texte prévoit d'ôter au procureur tout rôle en matière pour laisser la seule initiative du lancement de la procédure aux maires des communes concernées. Or les maires ne sont pas forcément réactifs ; d'où l'importance de préserver la place du procureur dans le lancement ou le déroulement de la procédure.

Si l'article 10 bis était adopté, la lutte contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil en pâtirait. D'ailleurs, si l'on fait un peu d'archéologie parlementaire, on se rend compte que ce sont des raisons uniquement budgétaires qui avaient été invoquées pour justifier la création de ce dispositif. Votre logique de diminution des moyens va avoir pour résultat de rendre l'action des procureurs de la République et des maires moins efficace.