Intervention de Philippe Latombe

Je comprends parfaitement les arguments que vous avez développés, madame la ministre, et je les partage. Il est vrai que nous avons affaire à un contentieux de masse, pour l'essentiel lié au droit de la consommation, en particulier aux crédits à la consommation. Dans mon ancienne vie, j'ai souvent eu recours à cette procédure : pour éviter la prescription, par exemple, il est absolument nécessaire de passer par cette phase de l'injonction de payer. La dématérialisation est une façon d'améliorer le traitement de ce contentieux de masse ; sur ce point, je suis d'accord, et c'est pourquoi je m'opposerai aux amendements de suppression.

Ma seule réserve concerne les oppositions tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, dont les alinéas 8 et 9 prévoient qu'elles seront traitées par la juridiction unique. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement afin de revenir sur ce principe. Dans certains cas, en effet, une audience paraît nécessaire, même s'il s'agit seulement d'accorder un échelonnement des paiements à une personne qui n'a pas les moyens de se libérer rapidement de sa dette. Dans certaines situations, l'échelonnement devra être modulable et prévoir des phases sans versement, ou des versements plus ou moins importants selon les revenus attendus. Le fait de traiter globalement la demande de délai, sans possibilité de s'adapter afin de mieux coller à la réalité, pose une difficulté.

Je ne suis pas complètement satisfait de notre amendement, dont l'adoption aurait pour effet de supprimer une partie des dispositions de l'article 14. Il faudrait trouver une rédaction proche de celle de l'article 13, afin que l'opposition à une injonction de paiement, même si elle n'a pour but que de demander un délai de paiement, puisse faire l'objet d'une audience si une partie le demande expressément. Une telle disposition permettrait aux défendeurs de s'expliquer en personne. Il est vrai que dans l'immense majorité des cas, ce ne serait pas nécessaire, mais il est essentiel de prévoir cette exception, car la justice doit se montrer humaine.