Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons que les déclarations d'intérêts des juges commerciaux soient librement consultables, et puissent servir de fondement à une demande de récusation. Ces informations ne pourraient être révélées sans que cela constitue une infraction pénale.

Notre objectif est de lutter efficacement contre de potentiels conflits d'intérêts. Ainsi, l'émission Cash Investigation a récemment révélé que le vice-président du tribunal de commerce de Laval était aussi un haut cadre de Lactalis. Or c'est ce tribunal de commerce qui aurait dû exiger la publication des comptes de cette entreprise. Plusieurs de nos collègues avaient d'ailleurs interpellé son dirigeant, protesté, envoyé des courriers… Avec quelques pressions, nous avions fini par obtenir des réponses.

On peut imaginer que Lactalis n'est pas la seule entreprise concernée. Il nous semblerait donc d'intérêt public que ces déclarations soient consultables.