Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

En termes de garanties statutaires, vous encadrez la déontologie. Il est bon que vous voyiez qu'il peut y avoir une difficulté en la matière. Ces magistrats sont désignés sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, mais il n'y a pas de processus transparent. Ils ne peuvent être désignés que pour une durée de trois ans renouvelable. En termes d'inamovibilité, ce n'est pas terrible. C'est même nul !

Ces magistrats peuvent être sanctionnés de la même manière que les autres magistrats sur la discipline assurant le bon exercice de leurs fonctions. En termes de garanties statutaires, je suis pour être au maximum. Je suis donc favorable à l'embauche de magistrats qui puissent faire leur office.

Enfin, les magistrats honoraires ont droit comme tout le monde à une retraite paisible qu'ils peuvent consacrer à l'intérêt général, en faisant par exemple, comme l'a suggéré Sébastien Jumel, de la conciliation ou de la médiation. Il y a tellement de belles choses à faire dans la vie !

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