Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

En commission, nous avions déposé un amendement visant à interdire aux juristes assistants de rédiger les jugements à la place des magistrats. Les professionnels avec lesquels j'ai discuté reconnaissaient que de facto, les choses se passaient ainsi : les juristes assistants rédigent les jugements et le magistrat appose sa signature, notamment dans le contentieux des étrangers ; ils se font la main et passent ensuite le concours de magistrat. Ce faisant, ils privent de débouchés les greffiers qui sont censés être les assistants des magistrats.

Je ne dis pas que les magistrats ne réclament pas de l'aide. Ils la demandent, mais c'est précisément le rôle du greffier que de préparer les éléments permettant au magistrat de rédiger son jugement.

Les juristes assistants sont diplômés. Très bien, mais les greffiers le sont aussi. Il me semble que vous créez une sous-catégorie de personnels à exploiter, comme cela a été fait en matière judiciaire – vous avez raison de le rappeler, ce n'est pas une nouveauté. On joint l'utile à l'agréable : ils sont exploités et s'ils sont bons, ils auront le concours. Ce n'est pas sérieux ! Je défends l'existence de métiers, de qualifications et de parcours. Le parcours royal reste encore d'être greffier pour devenir magistrat.

Je n'ai rien contre les juristes assistants. Sans doute font-ils très bien leur métier, mais au regard de la philosophie du système judiciaire, il ne leur appartient pas de rédiger les jugements. C'est au magistrat de le faire, car il s'engage par sa signature.

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