Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement de même nature, mais sur le projet de loi organique, dont j'ignore le jour et l'heure d'examen.

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