Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 25 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je pensais avoir pris quelques précautions dans la défense de mon amendement en disant que le problème ne tenait pas à l'usage des techniques en tant que telles ; la question est de savoir qui les emploie et dans quel cadre. C'est là toute la différence entre nous. Je ne prétends pas qu'il n'y a pas de menace – elle existe bel et bien – , mais je dis que pour y faire face, il faut utiliser les moyens les plus protecteurs qui soient des libertés individuelles. À cet égard, nous manquons de juges d'instruction et de moyens pour conduire des enquêtes. Aujourd'hui, seules 3 % – je dis bien 3 % – des enquêtes sont menées par un juge d'instruction. Le juge d'instruction est réduit à peau de chagrin, alors qu'il devrait avoir toute sa place, notamment en cette matière, particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. Rappelez-vous que lors de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, 4 300 perquisitions ont été effectuées, qui n'ont pas conduit à 4 300 arrestations de terroristes.

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