Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 25 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1. Nous venons de changer de rapporteur ; je voudrais saluer l'arrivée de Didier Paris et le départ provisoire de Laetitia Avia. Nous en venons à présent à la procédure pénale, sur laquelle nous allons examiner un certain nombre d'amendements dans les heures qui viennent.

Je souhaite en particulier revenir sur l'amendement no 1644 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 52, qui concerne la réforme de l'ordonnance de 1945. C'est, me semble-t-il, le moment d'en parler – surtout si son examen intervient dans la nuit de dimanche à lundi. Je voudrais à nouveau dénoncer la manière de procéder du Gouvernement. Nous avons appris hier, lors des questions au Gouvernement, que le Parlement se dessaisirait et habiliterait le Gouvernement à modifier le texte de 1945 par ordonnance, sur la base de l'article 38 de la Constitution. Cette procédure va nous tomber dessus, alors que nous conduisons actuellement des auditions dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs. Nous n'avons eu connaissance du texte de l'amendement que cet après-midi. Je lis que cette réforme se fera « dans le respect des principes constitutionnels » – la belle affaire ! Heureusement que nous respectons, ici, l'État de droit ! C'est la moindre des choses ! Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'il ne s'agira pas d'une codification à droit constant, mais d'une profonde modification, de changements substantiels. Je voudrais que nous soyons les uns et les autres en alerte, à l'occasion de ce changement de rapporteur, sur cette perspective et cette façon de procéder. À l'occasion de l'arrivée du nouveau rapporteur, j'estimais nécessaire d'exprimer ce coup de gueule – il n'y a pas d'autre terme – contre le déroulement inacceptable de nos travaux. Les modifications à venir porteront sur le fond et iront donc bien au-delà d'une codification à droit constant. Elles n'étaient prévues ni dans les travaux du Sénat, ni dans ceux que nous avons menés, la semaine dernière, en commission des lois. Je souhaite que, de tout cela, il soit dressé procès-verbal, afin que cela ait une incidence sur la suite de nos travaux.

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